Les lois obsolètes du mariage non pertinentes
Magazine web de Lanaudière
France, article 173. Les parents peuvent s'opposer au mariage de leurs enfants, même majeurs.
France, article 146-1, Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence..
Loi sur le mariage civil article 3 , les autorités religieuses sont libres de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs "convictions religieuses".
Loi sur le mariage civil article 525 C.c.Q., il existe une présomption de paternité si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation, La présomption de paternité ne s'applique pas aux conjoints de fait.
Les lois obsolètes du mariage non pertinentes